Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur les circonscriptions des chambres de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R711-53
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance