A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R711-47 → Version 5
- Code de commerceArt. R711-47
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Signaler une erreur de données
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R711-53 → Version 2
- Code de commerceArt. R711-53
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
Article 2