JORF n°0233 du 7 octobre 2010

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.


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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.