A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2 → Version 8Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 3 → Version 5Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 4 → Version 3Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 5 → Version 4Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 6 → Version 3Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 7 → Version 2Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 14 → Version 2Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 50 → Version 2
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 50