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Décret n°2010-1154 du 30 septembre 2010

modifiant le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des premières élections de représentants du personnel dans les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret organise les premières élections des représentants du personnel dans les agences régionales de santé, prévues entre janvier et juillet 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 (Transition vers l'élection des représentants du personnel dans les agences de santé) relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 8 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 9 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la période d'application des règles du décret

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent jusqu'à la première élection des représentants du personnel dans les agences, qui doit avoir lieu entre janvier et juillet 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2010

Décret n°2010-1154 du 30 septembre 2010
Article 1
Article 2