Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la période d'application des règles du décret
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du calendrier des élections des représentants du personnel
- Décret n°2010-341 du 31 mars 2010Art. 50
1 version
1 modifié