En vigueur depuis le 2 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.