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Création d'un article sur les étapes de paiement pour un immeuble en construction
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*261-18-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application différée des nouvelles règles sur la garantie d'achèvement
Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 · art. 5
Étapes de paiement pour l'achat d'un immeuble en construction
Code de la construction et de l'habitation · art. R*261-18-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.