Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-18-1

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Création d'un article sur les étapes de paiement pour un immeuble en construction

Résumé. Un nouvel article précise les étapes de paiement pour l'achat d'un immeuble en construction, avec des pourcentages à chaque étape.

A modifié les dispositions suivantes :

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