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Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010

relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'achat d'immeubles en construction ou à rénover

Résumé. Ce décret précise les règles pour acheter un immeuble en construction ou à rénover, notamment les paiements et la garantie d'achèvement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-1 (Vente d'un immeuble à construire) et suivants et L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover) et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions de la garantie d'achèvement

Résumé. Les conditions pour obtenir la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire sont précisées, notamment en ce qui concerne le financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les étapes de paiement pour un immeuble en construction

Résumé. Un nouvel article précise les étapes de paiement pour l'achat d'un immeuble en construction, avec des pourcentages à chaque étape.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la constatation de fin des travaux

Résumé. La garantie d'achèvement ou de remboursement se termine à la fin des travaux, mais il n'est plus nécessaire d'avoir une déclaration certifiée par un expert.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de paiement pour la rénovation d'un immeuble

Résumé. Les paiements pour les travaux de rénovation d'un immeuble sont désormais effectués à l'achèvement des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes faites après le septième mois suivant la publication du décret.

Les dispositions des articles 1er (Précision des conditions de la garantie d'achèvement) et 2 (Création d'un article sur les étapes de paiement pour un immeuble en construction) du présent décret s'appliquent aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment ceux de l'écologie et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010
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