Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-18

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Précision des conditions de la garantie d'achèvement

Résumé. Les conditions pour obtenir la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire sont précisées, notamment en ce qui concerne le financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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