A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-18 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-18
Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*261-18