Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions de la garantie d'achèvement
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*261-18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application différée des nouvelles règles sur la garantie d'achèvement
Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 · art. 5
Conditions pour la garantie d'achèvement dans les ventes d'immeubles
Code de la construction et de l'habitation · art. R*261-18 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.