Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Précision des conditions de la garantie d'achèvement) et 2 (Création d'un article sur les étapes de paiement pour un immeuble en construction) du présent décret s'appliquent aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes faites après le septième mois suivant la publication du décret.

Les dispositions des articles 1er (Précision des conditions de la garantie d'achèvement) et 2 (Création d'un article sur les étapes de paiement pour un immeuble en construction) du présent décret s'appliquent aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance