En vigueur depuis le 30 septembre 2010
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Application des nouvelles règles pour les permis de construire
Les dispositions des articles 1er (Précision des conditions de la garantie d'achèvement) et 2 (Création d'un article sur les étapes de paiement pour un immeuble en construction) du présent décret s'appliquent aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.