Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-24

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Simplification de la constatation de fin des travaux

Résumé. La garantie d'achèvement ou de remboursement se termine à la fin des travaux, mais il n'est plus nécessaire d'avoir une déclaration certifiée par un expert.

A modifié les dispositions suivantes :

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