Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*262-10

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Modification des conditions de paiement pour la rénovation d'un immeuble

Résumé. Les paiements pour les travaux de rénovation d'un immeuble sont désormais effectués à l'achèvement des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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