JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Article 4

Article 4

L'article R. * 262-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois achevés les » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement des » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « une fois achevé l'ensemble » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement de l'ensemble ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. * 262-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois achevés les » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement des » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « une fois achevé l'ensemble » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement de l'ensemble ».