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Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010

relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité électrique au travail

Résumé. Ce décret établit de nouvelles règles pour assurer la sécurité des travailleurs près des installations électriques, avec des habilitations spécifiques et des mesures de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 (Prolongation des mandats et validation des consultations précédentes) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles de sécurité pour les travaux électriques

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la sécurité des travailleurs sur les installations électriques, incluant des habilitations spécifiques et des mesures de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinageCode du travailSct. Section 1 : Champ d'application et définitions : Champ d'application et définitions des règles de sécurité pour les travaux électriquesCode du travailArt. R4544-1 : Exclusions des règles de sécurité pour certains travaux électriques
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R4544-1, Art. R4544-2, Art. R4544-3, Sct. Section 2 : Obligations générales de l'employeur, Art. R4544-4, Sct. Section 3 : Prescriptions particulières, Art. R4544-5, Art. R4544-6, Art. R4544-7, Art. R4544-8, Sct. Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations, Art. R4544-9, Art. R4544-10, Art. R4544-11

En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité électrique

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour la sécurité des travailleurs près des installations électriques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3