Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité électrique

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour la sécurité des travailleurs près des installations électriques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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