En vigueur depuis le 25 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité électrique
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.