Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010

relatif à l'Agence nationale des services à la personne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation de l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les responsabilités de l'Agence nationale des services à la personne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles au sein de l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Le commissaire du Gouvernement vérifie que les décisions de l'Agence nationale des services à la personne sont conformes, et le directeur général de cette agence a maintenant plus de responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne change de composition et de règles pour les nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du bureau exécutif de l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Le décret modifie la structure et les règles de fonctionnement du bureau exécutif de l'Agence nationale des services à la personne, en supprimant le comité scientifique et en ajustant les conditions de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications administratives

Résumé. Les changements dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne entreront en vigueur trois mois après la publication du décret.

Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) et D. 7234-9 (Nomination des membres du conseil d'administration) du code du travail par l'article 2 (Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.

En vigueur depuis le 25 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui modifie le code du travail.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5