Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) et D. 7234-9 (Nomination des membres du conseil d'administration) du code du travail par l'article 2 (Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Entrée en vigueur des modifications administratives

Résumé. Les changements dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne entreront en vigueur trois mois après la publication du décret.

Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) et D. 7234-9 (Nomination des membres du conseil d'administration) du code du travail par l'article 2 (Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Source : Légifrance