En vigueur depuis le 25 septembre 2010
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Entrée en vigueur des modifications administratives
Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) et D. 7234-9 (Nomination des membres du conseil d'administration) du code du travail par l'article 2 (Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.