Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition du conseil d'administrationCode du travailArt. D7234-9 : Nomination des membres du conseil d'administration
→ Version 2 : Uniformisation de la procédure de nominationCode du travailArt. D7234-10 : Perte de qualité et démission automatique du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension des cas entraînant une démission automatique
- Code du travailArt. D7234-8, Art. D7234-9, Art. D7234-10