Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 8

Créé le 1 février 2010

Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 et 7, est appliquée.

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En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015