Abrogé par DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 7
Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 29 mars 2015
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Application d'une seule réduction en cas de multiples manquements
Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 (Sanctions pour non-respect des obligations qualitatives dans les aides agricoles) et 7 (Sanctions pour non-respect des obligations secondaires dans les aides agricoles), est appliquée.