Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 8

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Article 8

Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 (Sanctions pour non-respect des obligations qualitatives dans les aides agricoles) et 7 (Sanctions pour non-respect des obligations secondaires dans les aides agricoles), est appliquée.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 29 mars 2015

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Application d'une seule réduction en cas de multiples manquements

Résumé. Si plusieurs erreurs sont trouvées dans une aide, seule la réduction la plus sévère est appliquée.

Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 (Sanctions pour non-respect des obligations qualitatives dans les aides agricoles) et 7 (Sanctions pour non-respect des obligations secondaires dans les aides agricoles), est appliquée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance