JORF n°0214 du 15 septembre 2010

Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;

Vu les convocations du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 et du 16 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 3 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 > > Art. 3 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 > > Art. 3-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 > > Art. 12 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 > > Art. 15 > >

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Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron