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Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010

modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activités privées pour les agents territoriaux

Résumé. Ce décret impose aux agents territoriaux de déclarer toute activité privée avant de quitter leur poste, et précise les règles pour la commission de déontologie qui vérifie ces activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;

Vu les convocations du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 et du 16 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 3 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Obligation d'information pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux doivent informer leur administration et la commission de déontologie d'une activité privée avant de quitter leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 2
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Modification des règles de saisine de la commission de déontologie

Résumé. Le décret modifie les règles de saisine de la commission de déontologie pour les agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 3
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Création d'une obligation d'information pour la commission

Résumé. La commission doit recevoir une description détaillée des fonctions de l'agent et des informations sur l'entreprise ou l'organisme privé.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 3-1
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 3-1
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Réduction du délai d'avis de la commission

Résumé. La commission a maintenant trois semaines pour donner son avis, avec une possible prolongation d'une semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 12
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Extension des cas de demande d'une seconde délibération par l'administration

Résumé. L'administration peut demander une seconde délibération de la commission dans deux cas supplémentaires, et l'intéressé est informé de cette demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 15

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010
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