Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des cas de demande d'une seconde délibération par l'administration
Résumé. L'administration peut demander une seconde délibération de la commission dans deux cas supplémentaires, et l'intéressé est informé de cette demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 15