Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information pour les agents territoriaux
Résumé. Les agents territoriaux doivent informer leur administration et la commission de déontologie d'une activité privée avant de quitter leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 2