Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007

Art. 2

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Obligation d'information pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux doivent informer leur administration et la commission de déontologie d'une activité privée avant de quitter leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 2

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