Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de saisine de la commission de déontologie
Résumé. Le décret modifie les règles de saisine de la commission de déontologie pour les agents publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 3