Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'information pour la commission
Résumé. La commission doit recevoir une description détaillée des fonctions de l'agent et des informations sur l'entreprise ou l'organisme privé.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 3-1
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 3-1