Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 > > Art. 3-1 > >
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JORF n°0214 du 15 septembre 2010
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 3-1