Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007

Art. 12

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Réduction du délai d'avis de la commission

Résumé. La commission a maintenant trois semaines pour donner son avis, avec une possible prolongation d'une semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 12

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