Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai d'avis de la commission
Résumé. La commission a maintenant trois semaines pour donner son avis, avec une possible prolongation d'une semaine.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007Art. 12