Décret n°2010-1028 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5146-1-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-3, Art. R5146-1-4, Art. R5146-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5146-4

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Création de règles pour les inspecteurs et modification des obligations des vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de l'agence ont un an pour prouver leurs compétences et les vétérinaires officiels peuvent constater des infractions sans prêter serment à nouveau.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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