Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les inspecteurs et modification des obligations des vétérinaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5146-1-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-3, Art. R5146-1-4, Art. R5146-1-5
A modifié les dispositions suivantes :