A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5146-1-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5146-1-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5146-1-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5146-1-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5146-1-5 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5146-1-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-3, Art. R5146-1-4, Art. R5146-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5146-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5146-4