Article R5146-1-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et aux vétérinaires officiels
Résumé Les règles spécifiques s'appliquent aux inspecteurs de la sécurité sanitaire et aux vétérinaires officiels.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 et aux vétérinaires officiels mentionnés au 3° des mêmes articles.
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