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Article R5146-1-5

Application des dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et aux vétérinaires officiels

Code de la santé publique

Article R5146-1-4

Article R5146-1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et délivrance de la carte professionnelle des inspecteurs de l'Agence

Résumé La carte montre que les inspecteurs sont officiels et ont prêté serment.

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L. 5146-4 par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, atteste de leur qualité d'inspecteurs de l'Agence et de leur assermentation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’une carte professionnelle attestant la qualité des inspecteurs

Résumé des changements La nouvelle version remplace la lettre d’instruction par une carte professionnelle délivrée au directeur général qui atteste officiellement que les agents sont inspecteurs qualifiés.

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L. 5146-4 par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, atteste de leur qualité d'inspecteurs de l'Agence et de leur assermentation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2010

Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le directeur général de l'agence, qui délivre à cette fin une lettre de mission à l'inspecteur responsable de l'enquête. Cette lettre mentionne l'établissement ou le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs.