A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R5145-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5145-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5145-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Sanctions pécuniairesCode de la santé publiqueArt. R5145-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5145-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5145-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5145-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5145-9 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9