Décret n°2010-1028 du 30 août 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9

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Création des règles de sanctions pour les publicités illégales de médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les publicités illégales de médicaments vétérinaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales : Nomination et rôle du directeurCode de la santé publiqueArt. R5145-2 : Contrôle des publicités pour médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9

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