Décret n°2010-1028 du 30 août 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Application du décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture d'appliquer les nouvelles règles sur les médicaments vétérinaires.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance