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Décret n°2010-1028 du 30 août 2010

relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre la publicité illégale de médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret établit des règles pour punir les publicités interdites de médicaments pour animaux et précise les rôles des inspecteurs et vétérinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles de sanctions pour les publicités illégales de médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les publicités illégales de médicaments vétérinaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales : Nomination et rôle du directeurCode de la santé publiqueArt. R5145-2 : Contrôle des publicités pour médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9
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Création de règles pour les inspecteurs et modification des obligations des vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de l'agence ont un an pour prouver leurs compétences et les vétérinaires officiels peuvent constater des infractions sans prêter serment à nouveau.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Application du décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture d'appliquer les nouvelles règles sur les médicaments vétérinaires.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1028 du 30 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3