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Section 2

Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires

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Article R5145-5

Procédure de sanction financière pour les médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article R5145-4

Article R5145-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la diffusion de publicité contraires aux règles de publicité des médicaments vétérinaires

Résumé En urgence, le directeur peut arrêter une publicité illégale pour médicaments vétérinaires pendant trois mois.

En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence légale modifiée vers le règlement (UE)

Résumé des changements Le texte passe d’une référence aux articles nationaux R 5141‑82 à R 5141‑88 à une référence aux articles 119‑121 du règlement (UE) 2019/6, alignant ainsi la procédure sur le droit européen.

En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement nominal d’agence

Résumé des changements Le texte modifie le nom officiel de l’agence concernée, passant d’une désignation « chargée » à « de la sécurité sanitaire », sans changer les modalités d’intervention.

En vigueur à partir du jeudi 14 avril 2011

En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles R. 5141-82 à R. 5141-88.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2010

En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles R. 5141-82 à R. 5141-88.