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Décret n°2010-1025 du 30 août 2010

relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères

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Création de la Médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau prix, la Médaille d'honneur des affaires étrangères, est créé pour récompenser ceux qui aident la France à l'étranger.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de la Légion d'honneur, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis émis par le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Création de la Médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau prix, la Médaille d'honneur des affaires étrangères, est créé pour récompenser ceux qui aident la France à l'étranger.

Il est institué une médaille d'honneur dénommée « Médaille d'honneur des affaires étrangères ». Elle est destinée à récompenser les services honorables accomplis sur le territoire national ou hors de France, au service de l'action extérieure de la France ou des Français résidant hors de France.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Attribution de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être donnée à des civils et militaires, français ou étrangers, pour services rendus.

La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être attribuée à des personnels civils relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, à des militaires ou à des personnes civiles, françaises ou étrangères.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Niveaux de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères a trois niveaux : bronze, argent et or, décernés après 20, 8 et 7 ans de service respectivement.

La médaille d'honneur des affaires étrangères comporte trois échelons : bronze, argent et or.
L'échelon bronze peut être décerné après vingt années de services.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli huit années de services nouveaux.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli sept années de services nouveaux.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Récompense exceptionnelle pour actes de bravoure

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être donnée exceptionnellement pour récompenser des actes de bravoure, sans attendre le temps habituel.

La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée à titre exceptionnel sans condition d'ancienneté, et hors contingent, pour récompenser les actes de bravoure et de dévouement.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être donnée directement à l'échelon or aux personnes blessées ou tuées en service.

La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée sans condition d'ancienneté, et hors contingent, directement à l'échelon or aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Description de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères est une récompense pour les services rendus à la France à l'étranger, avec un design spécifique et trois niveaux de distinction.

La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'administration des Monnaies et médailles.
Elle porte :
― à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ;
― au revers, la mention « Affaires étrangères », le nom du titulaire et l'année d'octroi entourés d'une couronne mi-chêne, mi-laurier.
Elle est suspendue à un ruban tricolore à bandes verticales d'égale largeur.
Le ruban comporte une agrafe bronze, argent ou or selon l'échelon décerné.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Attribution limitée de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères est donnée chaque année en nombre limité, fixé par le ministre.

La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Attribution de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères est décernée par le ministre des Affaires étrangères, sur proposition de responsables diplomatiques ou administratifs, pour récompenser les services rendus.

La médaille d'honneur des affaires étrangères est attribuée par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition des chefs de poste diplomatique ou consulaire pour ce qui concerne les actes accomplis hors de France, et sur proposition des directeurs ou chefs de service de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour ce qui concerne les actes accomplis sur le territoire national.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Publication des attributions de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. Les décisions d'attribution de la médaille d'honneur des affaires étrangères sont publiées dans un bulletin officiel.

Les arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur des affaires étrangères sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Diplôme pour les titulaires de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. Les personnes qui reçoivent la médaille d'honneur des affaires étrangères obtiennent aussi un diplôme.

Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Conditions pour obtenir et conserver la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'honneur des affaires étrangères si on a commis un crime ou une peine de prison d'au moins un an, ou si on a été viré pour faute grave.

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des affaires étrangères s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant sa radiation des cadres.
La médaille des affaires étrangères est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Suppression d'un décret sur la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. Un décret de 1887 sur une médaille d'honneur pour les affaires étrangères est supprimé.

Le décret du 6 juillet 1887 portant création d'une médaille d'honneur des affaires étrangères est abrogé.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution du décret sur la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères doit appliquer ce décret sur la médaille d'honneur des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1025 du 30 août 2010
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