Décret n°2010-1025 du 30 août 2010

Article 7

Créé le 3 septembre 2010

La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010