Décret n°2010-1025 du 30 août 2010

Article 7

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Article 7

La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Attribution limitée de la médaille d'honneur des affaires étrangères

Résumé. La médaille d'honneur des affaires étrangères est donnée chaque année en nombre limité, fixé par le ministre.

La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance