Décret n°2010-1025 du 30 août 2010

Article 13

Créé le 3 septembre 2010

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010