Article R4724-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vérification des installations électriques
Résumé Les ministres décident comment vérifier les installations électriques et ce qui doit être écrit dans le rapport.
Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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