Décret n°2010-1017 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Application des anciennes règles pour certains projets de construction

Résumé. Les anciennes règles sur les installations électriques dans les bâtiments s'appliquent encore pour certains projets en cours.

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail

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