Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R*133-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R*133-9, Art. R*135-8

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Suppression des limites pour la disponibilité des membres du Conseil d'État et pour l'affectation des présidents de cour administrative d'appel

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent désormais prendre une disponibilité sans limite de durée ni condition de renouvellement, et les présidents de cour administrative d'appel ne sont plus limités à une seule affectation pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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