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Suppression des limites pour la disponibilité des membres du Conseil d'État et pour l'affectation des présidents de cour administrative d'appel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du plafond temporel sur l'affectation
- Code de justice administrativeArt. R*133-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du plafond temporel sur l'affectationCode de justice administrativeArt. R*135-8 : Dispositions sur la disponibilité et la promotion des membres du Conseil d'État
→ Version 2 : Suppression des restrictions temporelles sur la disponibilité
- Code de justice administrativeArt. R*133-9, Art. R*135-8