Créé le 1 novembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 1 novembre 2010
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
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Créé le 1 novembre 2010
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
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Créé le 1 novembre 2010
Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Les cotisations salariales et contributions patronales ;
2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ;
3° Les produits des contrats et des conventions ;
4° Le produit des cessions et participations ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
6° Les dons et legs ;
7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ;
8° Le produit des aliénations ;
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Créé le 1 novembre 2010
Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ;
2° Les dépenses facultatives d'action sociale ;
3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010