JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 11

Article 11

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.


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Version 1

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.