JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 13

Article 13

Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Les cotisations salariales et contributions patronales ;
2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ;
3° Les produits des contrats et des conventions ;
4° Le produit des cessions et participations ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
6° Les dons et legs ;
7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ;
8° Le produit des aliénations ;
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Historique des versions

Version 1

Les recettes de l'établissement comprennent :

1° Les cotisations salariales et contributions patronales ;

2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ;

3° Les produits des contrats et des conventions ;

4° Le produit des cessions et participations ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Les dons et legs ;

7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ;

8° Le produit des aliénations ;

9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.