Article 12
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
1 version
JORF n°0202 du 1 septembre 2010
Article 12
Historique des versions
Version 1
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.