JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 14

Article 14

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ;
2° Les dépenses facultatives d'action sociale ;
3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.


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Version 1

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ;

2° Les dépenses facultatives d'action sociale ;

3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.