En vigueur depuis le 1 septembre 2010
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Dates d'application des articles du décret
L'article 1er (Création d'un article sur le regroupement de crédits) du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation).
L'article 2 (Extension d'un article du Code de la consommation à l'outre-mer) du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.