Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Création d'un article sur le regroupement de crédits) du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation).
L'article 2 (Extension d'un article du Code de la consommation à l'outre-mer) du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Dates d'application des articles du décret

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 du décret, en se référant aux délais prévus par la loi du 1er juillet 2010.

L'article 1er (Création d'un article sur le regroupement de crédits) du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation).
L'article 2 (Extension d'un article du Code de la consommation à l'outre-mer) du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance