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Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 7 : Regroupement de crédits
- Code de la consommation
Sct. Section 7 : Regroupement de crédits

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R313-11 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R313-11

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