Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 7 : Regroupement de crédits

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R313-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le regroupement de crédits

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour regrouper des crédits selon la part des crédits immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance