Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 7 : Regroupement de crédits > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R313-11 > >
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JORF n°0201 du 31 août 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 7 : Regroupement de crédits
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R313-11