Décret n°2010-1003 du 27 août 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les données sociales

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de la déclaration des données sociales de l'année 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.

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