A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D542-10 : Calcul des ressources pour les aides au logement
→ Version 29 : Suppression de l'exclusion du RSA et de la prime de retour à l'emploi
→ Version 29 : Suppression de l'exclusion du RSA et de la prime de retour à l'emploi
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-10
A modifié les dispositions suivantes :