Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-3 > >
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JORF n°0192 du 21 août 2009
Décret n°2009-976 du 20 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R831-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R831-6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-10 > >
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Article 7
I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009.
IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
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2 cités
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch