Décret n°2009-976 du 20 août 2009

Article 7

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Article 7

I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (Réduction des revenus pour les chômeurs) dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009.
IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).

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En vigueur depuis le 22 août 2009

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Dates d'application des mesures sociales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes mesures sociales, comme le calcul des prestations à partir de juillet 2009 et la fin des anciens droits au 30 septembre 2009.

I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (Réduction des revenus pour les chômeurs) dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009.
IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2009

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