Après l'article 1er et avant l'article 2 du même décret, il est inséré un chapitre II dont l'intitulé est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »