Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0023 du 28 janvier 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 1